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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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CONDITIONS GENERALES DE VENTES DU SITE www.copain-calin.com
 

 

 


Préambule 
Vous êtes actuellement connecté sur un site administré par Patrick Ferraton dont les coordonnées sont les suivantes :

Représentant legale : Ferraton Patrick

Régime Micro-Entrepreneur

Siège social : 6 rue Hector Berlioz – cidex 801 – 38090 Villefontaine – France

Tél. : 06 17 93 14 92

Mail : universcanin@free.fr

Siret n° 80127048900017 - dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du code du commerce

N° TVA - FR:62801270489

 

Le présent document a pour but de vous informer sur le site www.copain-calin.com et ses conditions générales de ventes en ligne (Conditions Contractuelles).

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de ventes de la boutique électronique de Patrick Ferraton.

Après avoir rempli votre formulaire de commande, la validation de celui-ci vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles.

En conséquence, vous ne pouvez commander de produits que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et  patrick Ferraton sont ci-après respectivement dénommés le client et le vendeur.


Objet
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par www.copain-calin.com. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :

- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

- Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet.

Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.

Produits
Les produits proposés par le vendeur sont présentés sur le site en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les produits proposés en vente directe par le vendeur sont ceux qui figurent sur le site www.copain-calin.com, au jour de la consultation dudit site par l’internaute et dans la limite des stocks disponibles.
Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques d’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute...).

En raison de la spécificité du réseau internet, le vendeur ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, le vendeur en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. Le vendeur proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix) ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).


Prix
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur www.copain-calin.com.

En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un faux prix, la vente pourra être annulée, comme mentionné à l'article "Exécution de la commande".

Les prix affichés sur les produits sont exprimés en euros et sont hors frais de livraison. La TVA est non applicable, art. 293B du CGI.
Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.

Les frais de livraison ne sont pas remboursés en cas d’annulation d’une commande après son expédition et seront donc déduits du montant du remboursement effectué.

Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard avant la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.


Commande et Paiement

Tout bon de commande validé par le client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande».

Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.

- Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.copain-calin.com. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée, à savoir une protection des données du client.

- Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.

- Les informations contractuelles feront l’objet d’un mail de confirmation adressé au client et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.

Pour régler sa commande, le client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site . www.copain-calin.com Il garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Le vendeur garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le vendeur garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le client et l’émetteur de la carte et entre le vendeur et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.


Livraison

Le vendeur assure que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par La Poste ou par Mondial Relay (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site www.copain-calin.com.

Colissimo:
A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile sous 48h (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt.

En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis, votre facteur dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de La Poste)

Il se peut que le colis soit endommagé ou que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.

Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit. Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez le signaler immédiatement au vendeur et conformément à l'article 133-3 du Code du Commerce, veuillez impérativement adresser votre protestation motivée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à La Poste, ceci dans un délai de 3 jours (non compris les jours fériés).

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du vendeur)

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'une erreur se soit produite dans l'une d'entre elles. Veuillez le signaler immédiatement au vendeur.

Retard ou colis perdu

Dans le cas d'un retard de livraison ou de la perte d'un colis par La Poste, veuillez en informer le vendeur afin qu'il puisse effectuer une enquête auprès des services concernés.


Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.

Les frais de réexpédition restent à la charge intégrale du client. L'article doit être rendu neuf, dans son emballage d'origine, sans avoir été utilisé et dans un état impeccable. Le vendeur se réserve le droit de refuser le retour si celui-ci ne présente pas ces conditions.


Exécution de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire au vendeur.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un faux prix, et ceci au moment de la commande passée par le client.

Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le client, sauf indication contraire de sa part.


Garantie légale

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l'internaute bénéficie également d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux :

· Article L211-4 Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

· Article L211-5 Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant.

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Responsabilité

Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Le vendeur ne serait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution du contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues.

Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur.


Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations du vendeur et du client.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties avant la conclusion du contrat.

Le vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande.


Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.  Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.  

Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

 

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